Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 21/10/2021, C.20.0546.N (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JLMB (3/2024, 19 janvier 2024) |
Note générale : |
Note de Pierre Moreau |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Donation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Succession (droit) |
Résumé : |
L'article 931 de l'ancien Code civil aux termes duquel tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires n'est pas applicable aux donations indirectes. Le paiement par un tiers peut constituer une donation indirecte quand ce paiement a lieu avec l'intention de faire une donation. S'agissant de la preuve de l'existence d'une donation indirecte, il y a lieu de distinguer entre, d'une part, la preuve de l'acte juridique neutre comme support de la donation indirecte, qui est soumise à l'exigence de l'écrit si cet acte excède la valeur de 375 euros et, d'autre part, la preuve de l'intention de donner faisant de cet acte juridique une donation, qui peut être rapportée par tous moyens de droit, en ce compris les témoignages et présomptions, sans qu'un écrit ou un commencement de preuve par écrit soit requis à cette fin. Le moyen, qui, en toutes ses branches, repose tout entier sur le soutènement que la preuve de l'existence d'une donation indirecte est soumise sans plus à la condition d'un écrit, à laquelle il ne peut être dérogé que s'il existe un commencement de preuve par écrit, même lorsque l'acte neutre lui-même n'est pas contesté et que la preuve à apporter concerne uniquement l'intention de donner, est fondé sur une conception juridique erronée. (Extrait de JLMB, 3/2024, p.97-101) |
Note de contenu : |
Donations et testaments - Donations - Donation indirecte - Notion - Intention libérale - Preuve |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_3-fr/doc/jlmb2024_3p97 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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