Titre : | Notes d'observations: Validité et preuve d'une donation indirecte (2024) |
Auteurs : | Pierre Moreau, Auteur |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (3/2024, 19 janvier 2024) |
Note générale : |
Note sous Cour de cassation (1re chambre), 21/10/2021, C.20.0546.N |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Donation (droit) ; Notes de jurisprudence ; Succession (droit) |
Résumé : |
1. En matière de libéralités, les formes revêtent, depuis des siècles, une importance particulière. Tandis que les actes à titre onéreux sont régis par le principe du consensualisme, les libéralités, à cause de mort ou entre vifs, sont soumises à un formalisme non négligeable de validité. Aux termes de l'article 4.132, paragraphe 1er, du Code civil, comme de l'article 893 du Code civil originel, on ne peut d'ailleurs disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, « dans les formes ci-après établies ». (Extrait de JLMB, 3/2024, p.97) |
Note de contenu : |
Donations et testaments - Donations - Donation indirecte - Notion - Intention libérale - Preuve . |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_3-fr/doc/jlmb2024_3p98 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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