Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 13/01/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (3/2024, 19 janvier 2024) |
Note générale : | Note de Pierre Moreau |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Succession (droit) |
Résumé : | Lorsque les règles de l'ancien Code civil s'appliquent à la succession du donateur d'un immeuble et que le donataire a été dispensé du rapport en nature, il est néanmoins tenu de remettre l'immeuble donné en nature dans la succession si la valeur de ce dernier au moment du décès excède la quotité disponible. (Extrait de JLMB, 3/2024, p.109-112) |
Note de contenu : |
Successions - Droit transitoire - Application de l'ancien Code civil - Rapport des libéralités - Dispense de rapport en nature - Héritiers réservataires - Valeur de l'immeuble donné excédant la quotité disponible - Obligation de remettre l'immeuble en nature dans la succession . |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_3-fr/doc/jlmb2024_3p109 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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