Titre : | Cour d'appel Mons (34e chambre), 19/06/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JLMB (3/2024, 19 janvier 2024) |
Note générale : |
Note de Bérénice Coëme |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Succession (droit) ; Testament |
Résumé : |
1. L'incapacité spéciale de recevoir des gestionnaires et des membres du personnel des structures d'hébergement collectif pour personnes âgées est applicable à la personne morale qui exploite une telle structure. 2. L'annulation d'un legs contenu dans un second testament rend sans effet la clause révocatoire du premier testament s'il existe un lien de dépendance entre le legs annulé et la clause révocatoire. (Extrait de JLMB, 3/2024, p.121) |
Note de contenu : |
I. Donations et testaments - Testaments - Incapacité spéciale de recevoir des gestionnaires et membres du personnel des maisons de repos - Gestionnaire personne morale. II. Donations et testaments - Testaments - Annulation d'un legs - Effet de l'annulation sur la clause testamentaire portant révocation d'un testament précédent. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_3-fr/doc/jlmb2024_3p121 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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