| Titre : | Cour de justice de l'Union européenne, 27/04/2023, C-352/21 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2023/8) |
| Article en page(s) : | P.1089-1096 |
| Note générale : |
Note de Béatrice Toussaint |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances terrestres ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit des assurances ; Droit judiciaire européen ; Droit judiciaire international ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
La clause attributive de juridiction d'un contrat d'assurance sur corps de navire relevant de la catégorie « grands risques » selon la directive solvabilité ne peut pas déroger au régime protecteur organisé à la Section 3 du Règlement Bruxelles Ibis lorsque le preneur d'assurance, n'agissant pas en qualité de professionnel du secteur de l'assurance, a conclu un contrat d'assurance sur corps de navire portant sur un bateau de plaisance utilisé à des fins privées et récréatives, et non à des fins commerciales. (Extrait de RDC, 8/2023, p.1089) |
| Note de contenu : |
Compétence et exécution - Assurances terrestres - Directive solvabilité II - Notion de « grands risques » - Contrat d'assurance sur corps de navire - Règlement Bruxelles Ibis - Règles de compétence en matière d'assurances - Clause attributive de juridiction - Opposabilité de cette clause - Bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales - Droit judiciaire européen et international |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
