Titre : | Hof van beroep Brussel, 02/09/2021, 2016/AR/1327 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2023/8) |
Article en page(s) : | P.1114-1125 |
Note générale : |
Note de Caroline Van Schoubroeck |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'entreprise ; Courtier en assurances ; Distribution d'assurances ; Rechtspraak |
Résumé : |
Un contrat d'entreprise est conclu entre le candidat-preneur d'assurance et le courtier d'assurance indépendant dès l'échange des consentements. Le manquement du courtier d'assurance à son devoir d'information et de conseil ne doit donc pas être apprécié selon les principes du contrat de mandat. Si les réponses données par le candidat-preneur d'assurance aux questions de la fiche d'information peuvent, du point de vue du courtier d'assurance, être ambiguës ou contradictoires, ce dernier doit, en tant que courtier d'assurance normalement prudent et diligent, le signaler à ses clients, leur fournir des explications supplémentaires et poser des questions complémentaires afin d'évaluer leurs exigences et besoins en matière d'assurance, supprimant ainsi l'ambiguïté ou la contradiction identifiée. Il appartient au courtier professionnel normalement prudent et diligent de vérifier et d'objectiver l'auto- évaluation des connaissances en investissement de ses clients, sur la base de l'ensemble des données transmises par ceux-ci. |
Note de contenu : |
Assurances Intermédiation et distribution de l'assurance - Courtier d'assurance - Contrat d'entreprise - Responsabilité - Devoir d'information - Produit devant répondre aux besoins et profil de l'investisseur - Assurance vie - Branche 23 - Fiche d'information - Capital garanti |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |