Titre : | Hof van beroep Gent, 03/03/2022, 2020/AR/1404 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2023/8) |
Article en page(s) : | P.1126-1132 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Droit des assurances ; Droit privé des assurances terrestres ; Rechtspraak |
Résumé : |
Compte tenu de la sanction prévue par l'article 121, § 7, de la loi relative aux assurances en cas de non-respect, par l'assureur, des délais impartis pour l'évaluation et le versement de l'indemnité d'assurance, l'assuré n'a droit à aucune autre indemnité que celle prévue par ladite loi pour le dommage qu'il prétend avoir subi. Eu égard aux faits de la cause, aucun abus de droit n'a été, in casu, prouvé dans le chef de l'assureur. (Extrait de RDC, |
Note de contenu : |
Assurances Assurances terrestres - Contrat d'assurance en général - Assurances de dommages - Assurance incendie risques simples - Non-respect des délais d'expertise et du paiement de l'indemnité - Article 121, § 2, de la loi relative aux assurances - Intérêts au double du taux légal à titre de sanction - Article 121, § 7, de la loi relative aux assurances - Absence de droit à des dommages et intérêts complémentaires - Abus de droit |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |