Titre : | Hof van beroep Brussel, 09/06/2022, 2017/AR/1175 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2023/8) |
Article en page(s) : | P.1132-1137 |
Note générale : |
Note de Caroline Van Schoubroeck |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Assurances ; Incendie ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'étendue du droit de recours de l'assureur incendie des responsables contre l'assureur incendie du tiers lésé, sur le fondement de l'article 6 de la convention Assuralia du 1er janvier 1999 relative à l'exercice du recours des tiers en cas d'incendie-explosion, est déterminée par les limites de la garantie prévue par le contrat d'assurance incendie du tiers lésé. In casu, les dégâts matériels au jardin sont couverts par l'assurance incendie du tiers lésé. L'assureur, en tant que rédacteur de ses conditions générales, ne peut, de bonne foi, pas se prévaloir d'une interprétation interne contradictoire à celles-ci. (Extrait de RDC, 8/2023, p.1132) |
Note de contenu : |
Assurances Assurances terrestres - Contrat d'assurance en général - Dégâts d'incendie dans le jardin adjacent - Assurance incendie risques simples - Garantie RC pour dommages causés aux tiers (recours des tiers) - Article 6 de la convention Assuralia du 1er janvier 1999 relative à l'exercice du recours des tiers en cas d'incendie-explosion - Interprétation du contrat d'assurance - Bonne foi de l'assureur |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |