Titre : | Hof van beroep Brussel, 03/11/2022, 2017/AR/1928 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2023/8) |
Article en page(s) : | P.1138-1142 |
Note générale : |
Note de Caroline Van Schoubroeck |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances terrestres ; Rechtspraak ; Véhicule ; Vol |
Résumé : |
Lors de la conclusion du contrat d'assurance, il existait une discordance fondamentale entre la réalité et l'information dont disposait l'assureur s'agissant de l'identification et de l'historique du véhicule faisant l'objet de l'assurance, éléments considérés comme essentiels au moment de la conclusion du contrat. Par conséquent, l'assureur a commis une erreur sur la substance de la chose faisant l'objet du contrat, au sens de l'article 1110 de l'ancien C. civ. Cette erreur est excusable, de sorte que le contrat d'assurance est nul. Il n'est pas nécessaire que cette erreur ait été causée par une faute précontractuelle de la part de l'autre partie, qui peut également avoir commis une erreur excusable. (Extrait de RDC, 8/2023, p.1138) |
Note de contenu : |
Assurances Assurance véhicules automoteurs - Assurance vol - Erreur dans le chef de l'assureur - Article 1110 de l'Ancien Code civil - Nullité |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |