Titre : | Une annexe à joindre également pour les redevances d'usufruit (2024) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1822, 02.02.2024) |
Article en page(s) : | p. 1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Disposition fiscale ; Revenus locatifs ; Usufruit |
Résumé : | "La loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 29 décembre 2023, deuxième édition; erratum au MB du 29 janvier 2024) ne prévoit pas seulement une réforme de la taxe dite 'sur le patrimoine' des ASBL et entités similaires. Elle introduit aussi notamment une nouvelle obligation de déclaration à charge du locataire qui désire déduire en tant que frais professionnels les 'indemnités locatives' qu'il paie. Cette obligation semble également s'appliquer si l'on souhaite déduire le prix d'un usufruit." (Extrait du Fiscologue, 1822, 02.02.2024, p.1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1822 | Empruntable sur demande | Disponible |