Titre : | Hof van beroep Gent, 07/09/2023, 2022/AR/279 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (8, 2023/8) |
Article en page(s) : | P.1143-1150 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Rechtspraak ; Solde restant dû |
Résumé : |
En garantie de divers emprunts, deux époux souscrivent plusieurs contrats d'assurance solde restant dû. Au décès de l'un des époux, les héritiers demandent à l'assureur de fournir la couverture. Pour un certain nombre de polices, l'assureur refuse sa garantie et fait valoir que ces contrats ont été résiliés avant le décès de la tête assurée, en raison du non-paiement de la prime. Les conditions particulières stipulent: « La résiliation du contrat prendra effet au plus tôt 30 jours après l'envoi par l'assureur, au preneur d'assurance, d'une lettre recommandée lui rappelant les conséquences du non-paiement. » L'assureur soumet au tribunal un document établi par bpost, répertoriant toutes les lettres recommandées envoyées par lui à une date donnée. Au regard de chaque lettre se trouve un code-barres qui peut être lié à un destinataire individuel (en ce compris le preneur d'assurance). Cette liste convainc la cour que l'assureur a adressé une lettre recommandée à son preneur d'assurance dans les délais et conformément aux conditions particulières du contrat, et, partant, que les polices solde restant dû ont pris fin (30 jours après l'envoi de cette lettre). (Extrait de RDC, 8/2023, p.1143) |
Note de contenu : |
Assurances terrestres - Contrat d'assurance - Assurance solde restant dû - Résiliation - Non-paiement de la prime - Lettre recommandée - Preuve de l'envoi |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |