Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0082.F, 6 octobre 2023 (REGAL GEL / ÉTAT BELGE) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (18/2023, Semaine 48-49 2023) |
Article en page(s) : | P.456-461 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrôle fiscal ; Cour de cassation ; Droit de visite ; Jurisprudence (général) ; Visite fiscale |
Résumé : |
L’article 63, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée confère aux agents compétents le droit d’examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s’exerce l’activité professionnelle de l’assujetti, sans devoir obtenir l’autorisation préalable de celui-ci; ce n’est que si ce dernier s’y oppose que la consultation des livres et documents ne peut se faire; l’article 8 CEDH ne commande pas une autre interprétation. (Extrait de CF, 18/2023, p.456) |
Note de contenu : |
Libre accès aux locaux (mesures de contrôle T.V.A.) Droit au respect du domicile (CEDH) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF18/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |