Titre : | CJUE (7e ch.) n° C-505/22, 5 octobre 2023 (Deco Proteste – Editores Lda / Autoridade Tributária e Aduaneira) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (18/2023, Semaine 48-49 2023) |
Article en page(s) : | P.470-476 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Livraison de biens (fiscalité) ; Opérations imposables ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L’article 2, paragraphe 1, sous a), et l’article 16, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que : la remise d’un cadeau d’abonnement en contrepartie de la souscription à un abonnement à des périodiques constitue une prestation accessoire à la prestation principale consistant en la livraison de périodiques, qui relève de la notion de « livraison de biens effectuée à titre onéreux », au sens de ces dispositions, et ne doit pas être regardée comme une transmission de biens à titre gratuit, au sens dudit article 16, premier alinéa. (Extrait de CF, 18/2023, p.470) |
Note de contenu : |
|
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF18/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |