Titre : | Mons (6e ch.) n° 2021/RG/424, 22 septembre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (19-20/2023, Semaine 50-51 2023) |
Article en page(s) : | P.480-487 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Arrêt d'annulation ; Cour constitutionnelle ; Fairness tax ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le maintien des effets d’une loi annulée par la Cour constitutionnelle ne fait pas disparaître la faute dans le chef de l’État belge. Elle n’interrompt pas non plus le lien causal entre la faute et le dommage allégué. En exécution du principe d’équivalence des conditions, il est établi que le préjudice trouve sa cause dans la fairness tax adoptée fautivement, aucune erreur invincible ou autre cause d’exonération de la responsabilité de l’État n’étant en l’espèce invoquée ni établie. (Extrait de CF, 19-20/2023, p.480) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF19-20/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |