Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.22.0176.N, 26 octobre 2023 (BELGISCHE STAAT / F.B.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (19-20/2023, Semaine 50-51 2023) |
Article en page(s) : | p.487-491 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fraude (en général) ; Jurisprudence (général) ; Secret bancaire |
Résumé : |
Sommaire 1 Les revenus et autres éléments déclarés sont présumés corrects et si l’administration des impôts directs les estime inexacts, elle doit le prouver. (Art. 339 C.I.R. 1992). Sommaire 2 Pour établir l’existence et le montant de la dette d’impôt, l’administration peut avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment. (Art. 340 C.I.R. 1992). Sommaire 3 Le contribuable qui souhaite diminuer le montant brut des revenus d’une activité professionnelle des frais professionnels qui grèvent ces revenus et des pertes professionnelles éprouvées pendant la période imposable, en raison d’une autre activité professionnelle, doit prouver l’existence et le montant de ces frais professionnels et de ces pertes professionnelles. (Art. 23, § 2, C.I.R. 1992). Sommaire 4 Si la comptabilité du contribuable pour la période imposable manque de force probante, la présomption d’exactitude des revenus et autres éléments déclarés devient caduque, de sorte que l’administration et le contribuable doivent apporter la preuve, respectivement, des revenus et des frais professionnels ; si ni les revenus ni les frais professionnels ne sont prouvés, aucune perte professionnelle n’est prouvée ; la mise à zéro du résultat obtenu pendant la période imposable en raison de l’activité professionnelle concernée en est la conséquence nécessaire. (Extrait de CF, 19-20/2023, p.491) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF19-20/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |