| Titre : | Rechtsleer: Het Vlaams Indexeringsdecreet: verdoken huurprijsreglementering? (2024) |
| Auteurs : | Gilles Rouvroy, Auteur ; Victor Godart, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-1, Januari - janvier 2024) |
| Article en page(s) : | P.3-14 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail d'habitation ; Rechtsleer ; Région flamande (Belgique) |
| Résumé : |
Le décret flamand portant limitation de l’indexation des loyers fait dépendre le droit à l’indexation des baux d’habitation à une exigence de qualité du logement, à savoir la valeur du certificat de performance énergétique. Le loyer, qui peut, en principe, être librement fixé par les parties, est subjectif et subit l’influence de divers facteurs (parmi lesquels les préférences des locataires, la situation et la relation de confiance entre les parties). Face à cette valeur locative subjective, il y a la valeur locative objective déterminée par les prix du marché pour des biens comparables. L’écart entre le loyer subjectif et le loyer objectif peut être qualifié d’équilibre contractuel. L’indexation protège cet équilibre pendant la durée du contrat de location. Cet article examine si la limitation de l’indexation est un outil approprié pour atteindre les objectifs de la politique du logement. Les auteurs s’interrogent notamment sur ce que recouvre exactement le concept d’indexation, comment il se rapporte à l’équilibre contractuel et quelle fonction il remplit dans une relation contractuelle et dans un bail d’habitation en particulier. Les auteurs constatent que l’indexation agit comme une mesure conservatoire par rapport à l’équilibre et ne fait que l’actualiser. L’interdiction de l’indexation poursuit, en outre, selon les auteurs, un objectif progressiste qui se heurte à la nature du concept d’indexation. En effet, ils considèrent l’indexation et l’exécution du contrat comme deux actions distinctes. La limitation de l’indexation visée est ensuite comparée à une autre intervention dans le loyer, à savoir la révision du loyer. Les auteurs en concluent que le décret flamand relatif à l’indexation peut en fait être interprété comme une mesure de correction des loyers qui ressemble beaucoup à ce qu’ils appellent une révision « inappropriée » du loyer. En effet, le caractère purement conservateur de l’indexation est complètement oublié. Dans cet esprit, le choix du législateur décrétal de recourir à l’outil de la limitation de l’indexation est regrettable. Selon les auteurs, le législateur décrétal flamand a ainsi opté pour une régulation des loyers, fût-elle subtile. (Extrait de RGDC, 1/204, p.3) |
| Note de contenu : |
Bail d'habitation (Région flamande) Mission de la politique flamande du logement, généralités Champ d'application bail d'habitation Ecrit (bail d'habitation) Indexation du loyer (bail d'habitation) Révision du loyer et des charges (bail d'habitation) Caractère impératif (bail d'habitation) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
