Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 99/2022, 14 juli 2022 (prejudiciële vraag) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-1, Januari - janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.14-17 |
Note générale : |
Note d'Emilie Hermans |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Filiation ; Inceste ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 321 de l’ancien C. civ. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH et avec l’article 3, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, CNUDE, en ce qu’il empêche le juge saisi d’une demande d’annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cette demande s’il constate que le maintien de la double filiation d’un enfant né d’une relation faisant apparaître un empêchement à mariage dont le Roi ne peut dispenser, correspond à l’intérêt supérieur de l’enfant. Si dans certains cas, il peut être contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établie une double filiation qui révèle le caractère incestueux de la relation entre ses parents, l’on ne saurait affirmer qu’il en va toujours ainsi, notamment dans les cas où, comme en l’espèce, le juge est saisi par le ministère public d’un recours en annulation de la reconnaissance de paternité de l’enfant. Entre autres hypothèses, lorsque les circonstances de sa naissance sont connues de l’enfant et de son entourage, il peut en effet être estimé que les avantages, notamment en termes de sécurité d’existence, qu’il retirera de l’établissement d’un double lien de filiation sont supérieurs aux inconvénients qu’il pourrait subir en conséquence de l’officialisation de la circonstance qu’existe entre ses parents un empêchement absolu à mariage. Il est assurément légitime que le législateur cherche à prévenir des relations incestueuses pour des raisons qui tiennent tant à la protection de l’ordre des familles et des individus qu’à la protection de la société. Toutefois, contrairement à l’empêchement à mariage, l’interdiction faite au juge de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de l’examen d’une demande d’annulation de la reconnaissance de paternité n’est pas une mesure pertinente pour atteindre ces objectifs dès lors qu’elle ne saurait contribuer à prévenir une situation qui est, par définition, déjà réalisée. En outre, en ce qu’elle préjudicie surtout aux enfants issus de la relation jugée répréhensible et non aux personnes qui en sont responsables, elle porte une atteinte disproportionnée au droit des enfants concernés à bénéficier, si tel est leur intérêt, d’un double lien de filiation. (Extrait de RGDC, 1/2024, p.14) |
Note de contenu : |
Reconnaissance volontaire par le père (filiation) Egalité et non-discrimination en matière de filiation Empêchement à mariage dirimant Intérêt de l'enfant (réglementation internationale) Nom, nationalité, identité des parents et éducation par les parents (droits de l'enfant, réglementation internationale) Droit au respect de la vie familiale (CEDH) Jouissance droits / libertés sans discrimination |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |