| Titre : | Trib. fam. Brabant wallon (21e ch.) n° 17/1317/A, 4 septembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-1, Januari - janvier 2024) |
| Article en page(s) : | P.31-34 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit patrimonial de la famille ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le partage transactionnel est un contrat synallagmatique par lequel les parties se font mutuellement des concessions en vue de faire cesser une indivision. Selon l’article 2052 de l’ancien Code civil, « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort », ce qui entraine que l’action en rescision pour lésion n’est pas ouverte à leur égard. Dans son arrêt Cass. (3e ch.) RG C.15.0508.N, 3 avril 2017 (E.D / T.D., C.D., M.D.), la Cour de cassation a précisé qu’« un copartageant peut attaquer un partage pour cause de lésion de plus d’un quart s’il a été qualifié à tort de transaction, mais que cette possibilité n’est pas ouverte à l’égard d’une véritable transaction ». Le fait que les parties aient indiqué, à plusieurs reprises, le terme « transaction » dans l’acte litigieux n’empêche nullement d’interpréter cet acte comme faussement transactionnel, l’ensemble des éléments requis pour qu’existe une transaction faisant défaut. (Extrait de RGDC, 1/2024, p.31) |
| Note de contenu : |
Droits et obligations des parties (transaction) Lésion (contract) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
