Titre : | Brussel (5e k.) nr. 2016/AR/1629, 28 mei 2020 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-1, Januari - janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.34-41 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de vente ; Contrats spéciaux (droit) ; Irrecevabilité (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Une facture adressée à un destinataire erroné ne constitue pas un motif d’irrecevabilité. Le bien-fondé de la demande est ici en cause. Le fait qu’une partie ne se plaigne pas d’un vice est une circonstance qui peut être prise en considération pour évaluer la gravité de l’inexécution. La résolution du contrat de vente a été prononcée eu égard aux manquements de la partie contractante et de la gravité suffisante du vice. (Extrait de RGDC, 1/2024, p.34) |
Note de contenu : |
Force probante de la facture (preuve de l'entreprises) Conformité (délivrance, vente) Nullité et résolution de la vente, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |