Titre : | Brussel (5e k.) nr. 2016/AR/1334, 28 mei 2020 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-1, Januari - janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.41-49 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Contrat de vente ; Contrats spéciaux (droit) ; Obligations ; Rechtspraak |
Résumé : |
De ce que les e-mails et les SMS ne contiennent pas de signature électronique, on déduit qu’il n’y a pas d’acte sous signature privée prouvant le contrat de vente. En outre, il n’existe pas non plus de commencement de preuve par écrit, car l’analyse des e-mails et des SMS ne permet nullement d’établir une quelconque volonté de conclure le contrat de vente. (Extrait de RGDC, 1/2024, p.41) |
Note de contenu : |
Force probante de l'acte sous signature privée, généralités Preuve réglementée, exception, commencement de preuve par écrit Vente immobilière de gré à gré Contrat électronique |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |