Titre : | Trib. trav. Brabant wallon (div. Nivelles) (1re ch.) n° 19/960/A, 10 février 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (9/2023, Novembre/november 2023) |
Article en page(s) : | P.520-531 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Harcèlement moral ; Harcèlement professionnel ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Sommaire 1 Aux termes de l’article 32terdecies de la loi du 4 août 1996, la protection contre le licenciement se met en place dès l’acceptation de la demande formelle d’intervention psychosociale, en l’espèce pour harcèlement moral. Le licenciement notifié le lendemain de l’acceptation est présumé constituer des représailles contre la demande, peu importe que l’employeur n’en ait pas encore été informé. Sommaire 2 Confrontée à un supérieur hiérarchique qui ne lui montrait aucune reconnaissance dans son travail, la travailleuse a pu légitimement penser que son évaluation risquait de ne pas être objective et impartiale, en enregistrer la conversation et la produire auprès du conseiller en prévention, dans un but de preuve. Sommaire 3 L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a intérêt à faire constater que le licenciement de la travailleuse résulte d’un processus de harcèlement moral au sens de la loi du 4 août 1996, lequel constituait un harcèlement lié au sexe, que vise la loi « genre » du 10 mai 2007. (Extrait de Chr.D.S., 9/2023, p.520) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |