Titre : | Cass. (3e ch.) RG S.22.0011.F, 12 juin 2023 (AGENCE WALLONNE DE LA SANTÉ, DE LA PROTECTION SOCIALE, DU HANDICAP ET DES FAMILLES / D. V.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2023, décembre/december 2023) |
Article en page(s) : | P.557-560 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Inclusion professionnelle ; Jurisprudence (général) ; Personne handicapée ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : |
Sommaire 1 L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles exerce, par ses organes et suivant les procédures en vigueur, les compétences précédemment confiées à l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées ; dès lors, l’administrateur général de cette agence statue, par délégation du gouvernement wallon, sur les demandes de prise en charge d’une aide individuelle à l’intégration. (Art. 2, § 1er et 2, 1° Code wallon de l’action sociale et de la santé - Partie décrétale du 29 septembre 2011, Art. 2/2 Code wallon de l’action sociale et de la santé - Partie décrétale du 29 septembre 2011, Art. 135 Code wallon de l’action sociale et de la santé - Partie décrétale du 29 septembre 2011, Art. 280 Code wallon de l’action sociale et de la santé - Partie décrétale du 29 septembre 2011 et Art. 4, 2° Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 portant sur les délégations des compétences relatives aux missions de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles). Sommaire 2 L’AVIQ statue, par une décision de son administrateur général agissant par délégation du gouvernement wallon, sur les demandes de prise en charge d’une aide individuelle à l’intégration qui répond aux conditions, générales, prescrites par le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé mais ne figure pas dans l’annexe 82 du Code ou ne satisfait pas aux conditions, particulières, d’octroi reprises dans cette annexe. L’arrêt qui condamne l’AVIQ à soumettre la demande de prise en charge à l’avis du conseil pour l’aide individuelle à l’intégration puis au comité de gestion, en vue de la prise d’une décision, viole le Code wallon de l’action sociale et de la santé. (Extrait de Chr.D.S., 10/2023, p.557) |
Note de contenu : |
Reclassement social des personnes handicapées (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |