| Titre : | Arbh. Brussel (5e k.) nr. 2018/AB/997, 7 oktober 2019 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2023, décembre/december 2023) |
| Article en page(s) : | P.560-562 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Allocation d'intégration ; Allocations sociales ; Intégration professionnelle ; Personne handicapée ; Procédure civile ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Conformément au principe dispositif, lorsque le SPF Sécurité sociale ne forme pas de demande expresse d’allouer, pour l’un des facteurs, un score inférieur aux scores attribués à la suite de l’examen médical qui a servi de base à sa décision, le recours de la personne handicapée devant le tribunal du travail ne peut avoir pour effet de réduire le score d’un des facteurs par rapport à celui que le SPF avait pris en compte dans la décision attaquée.
Le juge peut considérer que la personne handicapée dont l’autonomie est reconnue par le SPF Sécurité sociale comme réduite de 8 points, dont 2 pour le facteur ’déplacements’, et considérée par l’expert judiciaire comme réduite de 10 points, dont 1 pour le facteur ’déplacements’, a une autonomie totale réduite de 11 points, dont 2 pour le facteur ’déplacements’, d’autant plus qu’il ressort du dossier qu’elle éprouve de ’grandes difficultés’ dans ce domaine. (Extrait de Chr.D.S., 10/2023, p.560) |
| Note de contenu : |
Principe dispositif (procédure civile)
Allocation d'intégration (personnes handicapées) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
