Titre : | C. trav. Bruxelles (6e bis ch.) n° 2020/AB/409, 4 avril 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2023, décembre/december 2023) |
Article en page(s) : | P.564-571 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident (droit) ; Jurisprudence (général) ; Personne handicapée ; Perte d'autonomie |
Résumé : |
Il ne peut y avoir de cumul qu’entre des prestations qui couvrent un même dommage, pour une même période. Lorsqu’une personne déjà handicapée est indemnisée des suites d’un accident qui aggrave son handicap, le capital qu’elle reçoit ne peut être imputé sur l’allocation de remplacement de revenu, accordée pour une période antérieure, et il ne peut l’être sur l’allocation d’intégration qu’à concurrence de l’aggravation de la perte d’autonomie (en l’espèce, à concurrence de la différence entre la troisième et la cinquième catégorie). (Extrait de Chr.D.S., 10/2023, p.564) |
Note de contenu : |
Allocation d'intégration (personnes handicapées) Cumul des indemnités (réparation du dommage, responsabilité quasi-délictuelle) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |