Titre : | C. trav. Bruxelles (6e bis ch.) n° 2020/AB/175, 5 décembre 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Chroniques de droit social - CDS (10/2023, décembre/december 2023) |
Article en page(s) : | P.576-581 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Allocations sociales ; Discrimination (en droit) ; Jurisprudence (général) ; Personne handicapée |
Résumé : |
Sommaire 1 Pour traiter également toutes les personnes handicapées, lorsque l’une d’elles, de nationalité belge, mais occupée comme fonctionnaire à l’Union européenne, n’est pas soumise à l’impôt en Belgique, il y a lieu de déterminer le revenu à prendre en compte en se référant autant que possible aux bases de calcul qui seraient applicables si ce revenu était imposable en Belgique, en fonction du revenu professionnel imposable mentionné à la fiche de paie. Sommaire 2 Lorsque l’intéressé n’est pas soumis à l’impôt belge, le SPF Sécurité sociale ne commet pas de faute en prenant en compte d’autres revenus que le revenu imposable. (Extrait de Chr.D.S., 10/2023, p.576) |
Note de contenu : |
Enquête sur les revenus (allocations aux personnes handicapées)Statut des fonctionnaires européens, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |