Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 18/07/2023, n° 26360/19, Manole c. République de Moldavie (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (4/2024, 26 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression |
Résumé : |
1. La protection de l'article 10 CEDH s'étend à la sphère professionnelle en général et aux fonctionnaires en particulier. S'il est légitime pour l'État d'imposer aux membres de la fonction publique, en raison de leur statut, un devoir de réserve, il s'agit néanmoins d'individus qui, à ce titre, bénéficient de la protection de l'article 10 CEDH. Lorsque la liberté d'expression des fonctionnaires se trouve en jeu, les devoirs et responsabilités visés à l'article 10.2 CEDH revêtent une importance particulière qui justifie de laisser aux autorités nationales une certaine marge d'appréciation.
2. Compte tenu de la place éminente, parmi les organes de l'État, qu'occupe la magistrature dans une société démocratique, cette approche s'applique également en cas de restriction touchant la liberté d'expression d'un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, même si les magistrats ne font pas partie de l'administration au sens strict. Le citoyen est en droit d'attendre des magistrats qu'ils usent de leur liberté d'expression avec retenue chaque fois que l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire sont susceptibles d'être mises en cause. 3. Les questions concernant le fonctionnement de la justice relèvent de l'intérêt général. Or les débats sur les questions d'intérêt général bénéficient généralement d'un niveau élevé de protection au titre de l'article 10 CEDH. Même si une question suscitant un débat a des implications politiques, ce simple fait n'est pas en lui-même suffisant pour empêcher un juge de prononcer une déclaration sur le sujet. Dans une société démocratique, les questions relatives à la séparation des pouvoirs peuvent concerner des sujets très importants dont le public a un intérêt légitime à être informé et qui relèvent du débat politique. 4. Un certain nombre d'États contractants imposent aux juges une obligation de discrétion dans la communication d'informations, y compris avec la presse, portant sur les affaires en cours d'examen, d'autant plus celles dont ils ont été chargés. Cette obligation faite aux juges repose sur la volonté de préserver leur indépendance tout comme l'autorité de leurs décisions. L'ingérence qui en résulte poursuit au moins un des buts reconnus comme légitimes par la CEDH, en l'occurrence la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire. (Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 18/07/2023, n° 26360/19, Manole c. République de Moldavie, J.L.M.B., 2024/4, p. 169-170.) |
Note de contenu : |
Libertés publiques - Liberté d'expression - Fonctionnaire - Devoir de réserve - Marge d'appréciation de l'État - Libertés publiques - Liberté d'expression - Magistrat - Exercice de ses fonctions - Autorité et impartialité du pouvoir judiciaire - Devoir de réserve - Libertés publiques - Liberté d'expression - Fonctionnement de la justice - Question d'intérêt général - Niveau élevé de protection - Libertés publiques - Liberté d'expression - Magistrat - Affaire en délibéré - Communication avec la presse - Obligation de discrétion |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_4-fr/doc/jlmb2024_4p169 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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