| Titre : | Tribunal de la famille Namur, division de Namur (2e chambre), 06/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (4/2024, 26 janvier 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Alcoolisme ; Jurisprudence (général) ; Malade mental ; Protection des personnes |
| Résumé : |
Au sens de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, le malade mental est celui qui n'est pas capable de juger par lui-même, ce que le juge doit constater in concreto, en fondant sa décision sur une motivation suffisante, laquelle doit faire apparaître cet élément.
Il ne peut être exclu qu'une personne atteinte d'une assuétude éthylique, toxicologique ou médicamenteuse, lorsque celle-ci est grave, puisse, le cas échéant, être considérée comme une personne malade mentale au sens de cette loi. Telle est le cas d'une personne qui souffre d'une assuétude éthylique particulièrement importante depuis plusieurs années, entraînant une dégradation de son humeur, un sentiment de culpabilité, des périodes de confusion et la tenue de propos incohérents, qui amène un état de somnolence, de l'apathie, des tremblements ou des états agressifs et qui a entraîné une chute dans les escaliers de son domicile, si bien que son état la met elle-même en danger et met également en danger les personnes qui l'entoure. Il en est d'autant plus ainsi lorsqu'il apparaît que seule la contrainte est apte à faire cesser son assuétude, la personne en cause se soustrayant à toute mesure volontaire. (Tribunal de la famille Namur, division de Namur (2e sup> chambre), 06/12/2023, J.L.M.B., 2024/4, p. 170-174.) |
| Note de contenu : |
Malades mentaux - Protection de la personne - Alcoolisme - Mise en danger de la personne elle-même ou de tiers |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_4-fr/doc/jlmb2024_4p170 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
