| Titre : | Conseil d'État (VIe chambre des référés), 29/12/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (5/2024, 2 février 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Cultes ; Jurisprudence (général) ; Marchés publics ; Service public |
| Résumé : |
1. Les dispositions constitutionnelles qui consacrent les libertés de religion et de culte n'ont pas abrogé les dispositions des anciennes lois et décrets impériaux qui établissent les séminaires diocésains pour obvier à des nécessités matérielles d'organisation religieuse. Il apparaît que ces établissements sont, dans l'ordre juridique belge, toujours considérés comme investis de la gestion du service public du culte. Pour remplir cette mission, les grands séminaires disposent de la personnalité juridique et d'un patrimoine spécial et jouissent d'une autonomie à la fois organique et technique, c'est-à-dire administrative et financière.
2. Dès lors que la composition régulière d'un organe délibératif touche à sa compétence et est d'ordre public, l'irrégularité dans la composition de cet organe affecte directement la légalité de la décision qu'il a prise. Le bureau du séminaire doit donc être composé au minimum de quatre membres, lesquels remplissent chacun des fonctions spécifiques. En particulier, les fonctions d'économe et de trésorier ne peuvent être exercées par la même personne. Les difficultés pratiques à trouver un trésorier et la mise en place de garde-fous ne justifient pas qu'il ne soit pas satisfait aux exigences de cette disposition. (Conseil d'État (VIe chambre des référés), 29/12/2022, J.L.M.B., 2024/5, p. 180-187.) |
| Note de contenu : | Marchés publics - Attribution - Cultes - Séminaires diocésains - Gestion du service public du culte - Autorité administrative (oui) - Marchés publics - Attribution - Cultes - Séminaires diocésains - Composition - Confusion des fonctions de trésorier et d'économe |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_5-fr/doc/jlmb2024_5p180 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
