Titre : | Conseil d'État (XVe chambre des référés), 27/05/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (5/2024, 2 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) ; Procédure d'urgence (droit) ; Référé (droit) |
Résumé : |
1. L'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient.
Il ne résulte pas de ce que les inconvénients invoqués touchent à des droits fondamentaux qu'ils doivent être considérés comme graves, d'autant plus que l'article 26, alinéa 2, de la Constitution précise que les rassemblements en plein air restent « entièrement soumis aux lois de police ». Il y a lieu d'apprécier concrètement la portée des inconvénients graves invoqués dans chaque cas d'espèce. Le fait de ne pas pouvoir donner de la visibilité à des idées contraires à celles d'un autre mouvement au moment où ces dernières s'expriment sur la place publique constitue une atteinte considérable et difficilement réparable au but et aux intérêts du requérant. 2. La liberté de réunion n'est pas un droit absolu au point d'empêcher une autorité communale d'exercer sa compétence particulière en matière de maintien de l'ordre public dans la commune et de fixer, par là même, à l'exercice de ce droit, des limites qui sont nécessaires afin d'assurer l'ordre public. La légalité d'une mesure de police administrative et, plus spécialement d'une décision d'interdiction d'une réunion ou d'une manifestation, doit toutefois être justifiée par des faits concrets et étayés tenant au maintien de l'ordre public, soit un trouble de l'ordre public ou un risque sérieux d'un tel trouble. Il doit y avoir un rapport raisonnable de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte ou de la menace d'atteinte à l'ordre public et l'intensité de la restriction apportée à la liberté en cause. (Conseil d'État (XVe chambre des référés), 27/05/2023, J.L.M.B., 2024/5, p. 187-193.) |
Note de contenu : | Référé administratif - Urgence - Droits fondamentaux - Analyse concrète de l'atteinte portée - Interdiction d'une contre-manifestation - Libertés publiques - Liberté de réunion - Exceptions - Proportionnalité - Justifications concrètes |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_5-fr/doc/jlmb2024_5p187 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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