Titre : | Conseil d'État (XIIIe chambre des référés), 11/07/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (5/2024, 2 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. L'interdiction du nourrissage artificiel du grand gibier afin de contribuer à remédier à une prolifération de ce gibier de nature à nuire à la protection des espèces végétales et animales non-gibiers et du biotope forestier ressortit au domaine de la police de la conservation de la nature. Si l'article 58quinquies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature exclut qu'un règlement communal de conservation de la nature se donne pour objet la protection du gibier, il n'écarte pas l'intervention du conseil communal lorsqu'il s'agit d'assurer la protection des espèces animales non-gibiers contre des nuisances causées par le gibier. La législation sur la chasse ne règle pas la question du nourrissage du grand gibier de manière à ce point complète qu'elle ne laisserait plus de place à une intervention des conseils communaux dans le domaine de la conservation de la nature. Notamment, elle ne permet pas à l'autorité ayant en charge la police de la chasse d'interdire, à des fins de protection des espèces végétales ou animales non-gibiers, tout nourrissage dissuasif des sangliers ou tout nourrissage supplétif du grand gibier, sur le territoire d'une commune menacée par leur prolifération. Une telle situation ne constitue pas un concours entre la police générale communale et une police spéciale mais un concours entre deux polices administratives spéciales, celle de la chasse et celle de la conservation de la nature. Les deux réglementations doivent être respectées et appliquées de manière cumulative dès lors que le législateur n'en a pas décidé autrement, afin de permettre la prise en charge de tous les aspects de l'ordre public que le législateur a voulu assurer. Une règle ou une décision individuelle qui autorise un comportement interdit par une norme supérieure qui est applicable dans le domaine considéré méconnaît le principe de la légalité. En l'espèce, en interdisant sur le territoire d'une commune le nourrissage de certains gibiers pour des motifs liés à la police de la conservation de la nature, le règlement communal n'enfreint pas la hiérarchie des normes et ne viole pas une norme qui, adoptée dans le contexte d'une autre police, autorise ce nourrissage à certaines conditions, pour des motifs liés à la réglementation de la chasse. Il résulte du principe de l'indépendance ou de l'autonomie des polices administratives que la légalité d'un acte administratif s'apprécie exclusivement par rapport à la police administrative spéciale dont il relève et que son auteur doit s'abstenir de fonder sa décision sur des considérations relevant d'une autre police spéciale. 2. Le principe de légitime confiance signifie que l'administré doit pouvoir compter sur une ligne de conduite claire et bien définie de l'autorité ou, en principe, sur des promesses qui lui auraient été faites par l'autorité dans un cas concret. La violation du principe général de confiance légitime suppose trois conditions, à savoir une erreur de l'administration, une attente légitimement suscitée à la suite de cette erreur et l'absence d'un motif permettant de revenir sur cette reconnaissance. Il n'empêche pas l'autorité de modifier, pour l'avenir, une réglementation si elle estime, en opportunité, que cette modification s'impose pour assurer la promotion de l'intérêt général dont elle a la charge et il ne peut être invoqué sur la base d'actes émanant d'une autorité distincte de celle qui a adopté l'acte attaqué. (Conseil d'État (XIIIe chambre des référés), 11/07/2023, J.L.M.B., 2024/5, p. 194-207.) |
Note de contenu : |
Communes - Compétences - Chasse - Conservation de la nature - Nourrissage du grand gibier - Concours de polices (oui) - Hiérarchie des normes (non) - Lois, décrets et arrêtés - Principe de légitime confiance - Conditions - Modification d'une réglementation pour l'avenir - Violation (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_5-fr/doc/jlmb2024_5p194 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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