Titre : | Conseil d'État (XIe chambre des référés), 13/09/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (5/2024, 2 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Conformément à l'article 495 du Code judiciaire, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'a intérêt à agir pour défendre l'intérêt collectif des justiciables que dans la mesure où cette action est liée à la mission et au rôle de l'avocat en ce qui concerne la défense des intérêts de ces derniers. Il ne peut donc agir pour contester des mesures qui n'ont aucune incidence sur le droit d'accès au juge, sur l'administration de la justice ou sur l'assistance que les avocats peuvent offrir à leurs clients, que ce soit lors d'un recours administratif, lors d'une conciliation amiable ou lors d'un litige juridictionnel. 2. La loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ne permet pas à l'État belge de priver du droit à l'accueil une catégorie de demandeurs d'asile, constituée par les hommes seuls, pour résoudre les difficultés auxquelles elle indique être confrontée. (Conseil d'État (XIe chambre des référés), 13/09/2023, J.L.M.B., 2024/5, p. 207-212.) |
Note de contenu : |
Conseil d'Etat - Intérêt - Ordres communautaires d'avocats - Intérêt à agir - Mission et rôle de l'avocat quant à la défense des intérêts des justiciable - Réfugiés - Droit à l'inscription - Droit à l'accueil - Exclusion de certaines catégories de demandeurs - Hommes seuls - Illégalité |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_5-fr/doc/jlmb2024_5p207 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |