Résumé :
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"Plus de dix ans après la condamnation de notre pays par la Cour de justice de l'Union européenne pour l'interdiction faite aux entreprises de déduire des paiements effectués vers certains paradis fiscaux, le législateur revoit enfin sa copie. Il n'adapte pas seulement la réglementation relative à cette interdiction de déduction (telle que visée à l'art. 54, CIR 1992), mais également celle relative à la non-opposabilité de certains transferts vers des paradis fiscaux (visée à l'art. 344, § 2, CIR 1992). Ces deux révisions sont implémentées par le biais de la loi-programme du 22 décembre 2023 (MB, 29 décembre 2023)." (Extrait du Fiscologue, 1819, 12.01.2024, p.3)
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