Résumé :
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"La compétence de l'Union européenne pour définir des infractions pénales comme le viol se présente comme très limitée par l'article 83, § 1, TFUE, notamment dans le cadre d'une proposition de directive européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette compétence pourrait néanmoins être admise si le viol est considéré comme une infraction liée au domaine de l'« exploitation sexuelle des femmes », tel que prévu à l'article 83, § 1, TFUE. Cette compétence peut également être reconnue compte tenu de la conclusion — certes partielle — par l'Union européenne de la Convention d'Istanbul de 2011, qui établit une définition du viol." (Extrait du JDE n°305)
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