Titre :
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Commentaire : Arrêt « TGSS » : droit à une indemnisation supplémentaire pour les pères de deux enfants ou plus, obligés d'aller en justice pour bénéficier du droit à un complément de leur pension d'invalidité (2024)
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Auteurs :
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Silvia Bartolini, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JDE (N°305, Janvier 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Discrimination (en droit)
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Droit (en général)
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Pension d'invalidité
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Résumé :
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"Un père de deux enfants ou plus, bénéficiaire d'une pension d'invalidité est victime d'une double discrimination lorsqu'en vertu d'une pratique administrative qui continue à appliquer une réglementation discriminatoire, il lui est refusé l'octroi d'un complément de pension et lui est imposé d'aller en justice pour bénéficier dudit complément. En obligeant uniquement les pères à faire valoir leur droit au complément de pension par la voie judiciaire, cette pratique administrative engendre notamment une discrimination au regard des conditions régissant l'octroi du complément de pension en cause. Afin d'assurer une réparation pécuniaire adéquate qui puisse compenser intégralement les préjudices effectivement subis du fait de cette discrimination, le juge national devra octroyer une indemnisation supplémentaire." (Extrait du JDE n°305)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_1-fr/doc/jtde2024_1p16
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