Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (civ.) (11e ch. B) n° 18/2062/A, 10 mars 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/09, november/novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.391 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Revenu immobilier ; Usufruit |
Résumé : |
Le demandeur a introduit sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques sans déclarer de revenus immobiliers. L’administration fiscale rectifie sa déclaration en intégrant les revenus immobiliers des biens immeubles dont il est usufruitier. La S.A. X., qui exerce une activité de location et d’exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, est nue-propriétaire des immeubles en question. Le contribuable est actionnaire et administrateur délégué de cette société. Il prétend que, dans les faits, il n’a jamais eu véritablement cette qualité d’usufruitier. Les biens immeubles concernés sont en effet donnés en location et c’est la société nue-propriétaire qui a conclu les différents baux et qui percevrait l’intégralité des loyers (tout en les déclarant à l’impôt des sociétés). Le contribuable nie aussi avoir eu un réel pouvoir de décision dans cette société. Au contraire, l’administration décide, sur le fondement de l’article 11 du C.I.R. 1992, combiné avec l’article 7 du même Code, que le demandeur est bel et bien imposable, en raison de son droit réel d’usufruitier, sur les revenus cadastraux de ces biens immobiliers bâtis et non bâtis. Elle estime d’ailleurs, dans son analyse des faits, qu’un engagement existe, à charge de la société, en conséquence de la cession de créance dont elle a bénéficié, de payer à l’usufruitier un loyer annuel correspondant aux précomptes immobiliers, taxes et impôts quelconques qui sont à charge de l’usufruitier. (Extrait de F.J.F., 9/2023, p.391) |
Note de contenu : |
Redevables (biens immobiliers, impôt des personnes physiques) Immeubles sis en Belgique donnés en location (impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |