Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/982, 21 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/09, november/novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.393-395 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Dirigeant d'entreprise ; Rechtspraak ; Rémunération du travail ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Par acte notarié du 12 mars 2014, la société V. a acquis en pleine propriété une maison d’habitation avec terrain située à Belsele à concurrence de 70 %. Les 30 % restants ont été acquis par son gérant, Monsieur V., et son épouse, Madame L., pour moitié chacun. Il a ensuite été décidé de démolir l’immeuble situé sur le terrain. Tous les frais liés à l’achat du bien immeuble et à la démolition de la maison ont été supportés à 70 % par la société V. et à 30 % par M. V. et Mme L. Par acte du 15 avril 2015, la société V. a ensuite renoncé à 69 % de son droit de propriété indivis sur le terrain à bâtir (qui subsistait après la démolition de la maison). La société V. a donc conservé 1 % de la propriété de ce terrain. L’administration a considéré que l’ensemble des frais exposés à partir de l’achat du 12 mars 2014 étaient en réalité, à concurrence de 99 %, à la charge de M. V. et de Mme L., et pour 1 % seulement à la charge de la société V. Par conséquent, un avantage anormal ou bénévole aurait été accordé à Mme L. à hauteur de la moitié de 69 % des frais supportés par la société V. L’autre moitié de ces frais a été imposée par l’administration au titre de rémunération de dirigeant (avantage de toute nature) à charge de M. V. (Extrait de F.J.F., 9/2023, p.392) |
Note de contenu : |
Mise à disposition gratuite d'un immeuble (revenu professionnel, IPP) Renonciation à un droit (droit civil) Contrat, interprétation, commune intention des parties, généralités Avantages anormaux ou bénévoles (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |