Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/973, 17 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/09, november/novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.395 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Avantage de toute nature ; Impôt des personnes physiques ; Rechtspraak ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Le litige porte sur l’utilisation personnelle ou non par M. S. de la voiture appartenant à sa société. La voiture en question est utilisée pour les déplacements entre le cabinet privé de M. S. situé à la même adresse que son domicile/habitation familiale, d’une part, et l’hôpital où M. S. travaille, d’autre part. Selon l’administration, il s’agit de déplacements privés (entre le domicile et le lieu de travail) pour lesquels un avantage de toute nature doit être imputé. Les appelants soutiennent qu’il n’est pas question d’une utilisation personnelle puisque les déplacements en question sont effectués exclusivement dans le cadre des activités économiques de la société dont la voiture est la propriété et qu’il s’agit donc de déplacements d’un lieu de travail à un autre lieu de travail. Selon la Cour, le fait que M. S. exerce une partie de ses activités professionnelles dans l’espace de bureau, qui est cadastré séparément et est utilisé à 100 % à titre professionnel, ne prouve pas que les trajets vers l’hôpital soient qualifiables dans leur totalité de déplacements d’un lieu de travail à un autre lieu de travail. En effet, compte tenu de la situation du domicile, l’on peut présumer, selon la Cour, que tous les déplacements vers l’hôpital ne débutent pas ou ne se terminent pas dans l’espace de bureau précité (en tant qu’autre lieu de travail permanent). Par analogie avec l’appréciation de la Cour de cassation dans son arrêt du 21 novembre 2002 (RG F.01.0064.F), on peut admettre qu’il y a déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et donc utilisation privée du véhicule, même si le contribuable exerce une partie de son activité professionnelle à l’adresse où se trouve également son domicile. En revanche, il ne peut être présupposé en tant que tel que l’intégralité des déplacements constituerait des déplacements d’un lieu de travail à un autre lieu de travail à partir du simple constat qu’une partie de l’activité professionnelle serait exercée à l’adresse où se trouve également la résidence. (Extrait de F.J.F., 9/2023, p.395) |
Note de contenu : |
Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) Véhicule de société (revenu professionnel, impôt des personnes physiques), généralités Déplacement domicile-lieu de travail (frais professionnels, impôt des personnes physiques), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |