| Titre : | Antwerpen nr. 2019/AR/1927, 28 februari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/09, november/novembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.402-404 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Crédit d'impôt ; Dividende ; Précompte mobilier ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1 Si, dans l’arrêt (interlocutoire), la juridiction décide de manière définitive que la disposition anti-abus spécifique de l’article 537 CIR 1992 ne peut être appliquée, elle a épuisé sa compétence sur ce point. Dans ce cas, la juridiction ne peut décider, sous forme d’une cotisation subsidiaire, que le contribuable aurait malgré tout « contourné » la disposition anti-abus. Sommaire 2 Dans le cas d’espèce, la Cour a entre autres jugé (par son arrêt interlocutoire du 23 mars 2021, n° 2019/AR/1927) qu’en l’espèce, la disposition spécifique anti-abus de l’article 537 du C.I.R. 1992 (qui prévoit un précompte mobilier réduit de 10 % en cas de liquidation (dite) «interne») ne peut être appliquée, parce que la réduction de capital a précédé l’apport en capital. Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne peut donc plus juger que la réduction de capital aurait pour effet que la disposition spécifique anti-abus de l’article 537 du C.I.R. 1992 serait «contournée». D’autre part, la Cour rappelle que l’arrêt interlocutoire précité n’a pas examiné si la «condition d’immédiateté» de l’article 537, alinéa 1er, du C.I.R. 1992 était remplie, de sorte que la compétence de la Cour n’est pas épuisée sur ce point et qu’elle peut encore statuer sur celui-ci sans violer l’autorité de la chose jugée de l’arrêt interlocutoire. |
| Note de contenu : |
Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus)Pouvoir de juridiction, généralités Calcul et taux du précompte mobilier Calcul et taux du précompte mobilier Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
