Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/1299, 17 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/09, november/novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.408 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Enrichissement sans cause (droit) ; Exigibilité ; Rechtspraak ; Restitution (comptabilité) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L’assujetti fournit des prestations de services de saunas, de solariums et de bains. Il a déposé des déclarations périodiques à la T.V.A. jusqu’au quatrième trimestre de l’année 2015, dans lesquelles il déclarait les services fournis en tant que prestations soumises au taux de 21 %. Par un arrêt du 20 mars 2014 (RG F.12.0203.N), la Cour de cassation a confirmé qu’une entreprise offrant ces services est un établissement sportif, de sorte que le taux de T.V.A. applicable n’est que de 6 %. Cela a été confirmé par l’administration dans la décision E.T. 126.122 du 26 août 2014. En conséquence, l’assujetti a introduit une demande de remboursement dans sa déclaration de T.V.A. du quatrième trimestre 2015 pour avoir appliqué à tort le taux de 21 % au cours des années précédentes. L’administration a refusé ce remboursement et a posé comme condition que la différence de T.V.A. correspondante devait être remboursée aux clients, à savoir les consommateurs finaux (privés). Dès lors que ce remboursement au client n’aurait pas été effectué, une restitution à l’assujetti engendrerait un enrichissement sans cause pour ce dernier. (Extrait de FJF, 9/2023, p.408) |
Note de contenu : |
Paiement indu (restitutions T.V.A.) Installations culturelles, sportives ou de divertissement (taux, T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |