Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2009/AR/1618, 14 octobre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/09, november/novembre 2023) |
Article en page(s) : | p.410-412 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
La contribuable conteste deux taxes communales établies respectivement pour l’exercice d’imposition 2002 sur la base d’un règlement-taxe du 29 novembre 2001, et pour l’exercice d’imposition 2003 sur la base d’un règlement-taxe du 19 décembre 2002. Le premier règlement-taxe applicable pour l’exercice 2002 établit une obligation de déclaration à laquelle la contribuable a satisfait. Tant le premier règlement-taxe applicable pour l’exercice 2002 que le second applicable pour l’exercice 2003 prévoyaient une obligation de déclaration et précisaient que «la déclaration reste valable jusqu’à révocation». La contribuable a fait le 26 juin 2002, soit donc sous l’empire du premier règlement-taxe du 29 novembre 2001, une déclaration à la taxe. La commune s’est fondée sur cette déclaration tant pour établir sa taxe de l’exercice 2002 que pour celle de l’exercice 2003. La Cour annule la taxe établie pour l’exercice 2002 au motif que la preuve de la publication du règlement-taxe du 29 novembre 2001 n’est pas rapportée. L’extrait du registre des publications produit par la commune n’est pas numéroté et ne satisfait dès lors pas à l’article 2 de l’A.R. du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre des publications des règlements et ordonnances des autorités communales, lequel prescrit que l’annotation dans le registre est faite le premier jour de la publication du règlement et que les annotations sont numérotées d’après l’ordre des publications successives. (Extrait de FJF, 9/2023, p.410) |
Note de contenu : |
Déclaration et concours (établissement recouvrement et contentieux en matière de taxes communales Région de Bruxelles-Capitale) Publication des textes légaux Règlements et ordonnances de la commune Non-rétroactivité législation fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |