Titre : | Bruxelles (6F ch.) n° 2016/AF/34, 14 octobre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/09, november/novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.414 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Imposition ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La contribuable, soumise à une obligation de déclaration en vertu d’un règlement-taxe communal sur les dispositifs publicitaires, a déposé une déclaration dans laquelle elle a recensé ses dispositifs publicitaires installés sur le territoire communal. Les dispositifs publicitaires de la contribuable présentent la particularité d’être attenants à des dispositifs permettant la location de vélos, et d’avoir été installés en exécution d’un accord avec la commune. Dans la même déclaration, la contribuable a revendiqué l’exemption d’impôt sur la base de la convention qui la lie à la commune et qui l’exonère de toute taxe en mobiliers urbains, ainsi que sur la base du principe général du droit selon lequel les biens du domaine public et les biens qui sont affectés à un service public ou à un service d’utilité publique sont exemptés d’impôt. Selon la contribuable, ce principe général du droit s’appliquerait à elle dans la mesure où ses dispositifs publicitaires installés dans le cadre de la concession de service public, permettent l’utilisation du système de location de vélos automatisé et en assurent le financement. La commune a passé outre les causes d’exemption invoquées dans la déclaration et a procédé à l’imposition du montant déclaré sous réserve d’exonération. (Extrait de FJF, 9/2023, p.414) |
Note de contenu : |
Déclaration et concours (établissement recouvrement et contentieux en matière de taxes communales Région de Bruxelles-Capitale) Droits de la défense en droit fiscal Taxe sur la publicité |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |