Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 21/94/A, 24 mai 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/09, november/novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.416 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Principe d'égalité ; Taxe provinciale |
Résumé : |
Le règlement-taxe incriminé établit au profit de la province de Luxembourg une taxe annuelle sur les pylônes et mâts qui sont destinés à supporter les divers types d’antennes nécessaires au fonctionnement des systèmes d’émission et/ou de réception des signaux de communication par voie hertzienne, n’ayant pas pu prendre place sur un site existant (toit, église, château d’eau, etc.), installés sur le territoire de la province. Dans le souci d’assurer une répartition équitable de la charge fiscale, il ne paraît pas déraisonnable, au regard de l’objectif budgétaire visé et de la capacité contributive des exploitants, de limiter la perception de la taxe aux seuls pylônes et mâts nécessaires au fonctionnement des systèmes d’émission et/ou de réception des signaux de communication. (Extrait de FJF, 9/2023, p.416) |
Note de contenu : |
Taxe sur les antennes paraboliques, mâts et pylônes Egalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Egalité devant l'impôt (finances publiques) Taxe provinciale, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |