| Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 01/12/2022, C.22.0139.F (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°9, novembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.15990 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Victime |
| Résumé : |
Lorsque le dommage a été causé par des fautes concurrentes, dont celle de la victime, l'auteur du dommage ne peut être condamné envers la victime à la réparation intégrale. Il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure la faute de chacun a contribué à causer le dommage et de déterminer, sur ce fondement, la part de dommages-intérêts due par l'auteur à la victime. En déterminant la part de responsabilité du demandeur à un-quart et celle du défendeur à trois-quarts « au vu de la gravité des fautes respectives et des circonstances de l'espèce » sans examiner l'incidence concrète de chacune des fautes qu'il retient sur la réalisation du dommage, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision. (Extrait de RGAR, 9/2023, p.15990) |
| Note de contenu : |
Fautes concurrentes - Faute de la victime - Partage de responsabilité - Appréciation par le juge - Incidence concrète de chacune des fautes sur la réalisation du dommage |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
