| Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles, 12e ch., 13/02/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°9, novembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.15992/1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité professionnelle ; Tribunal de l'entreprise |
| Résumé : |
L'assureur a conclu une convention de transaction avec l'ancien client de son assuré alors que ce dernier contestait sa responsabilité. L'article 143 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances permet à l'assureur d'indemniser la partie adverse. Cette faculté doit être analysée à l'aune, d'une part, de l'obligation qu'il a de prendre fait et cause pour son assuré et, d'autre part, de l'interdiction faite à l'assureur de porter préjudice à l'assuré par ses interventions. Si l'assureur décide, contre la volonté de son assuré, de ne pas contester la responsabilité de ce dernier et d'accepter l'indemnisation du tiers, cette décision ne lui permet pas de considérer comme acquis irrévocable que la responsabilité de son assuré est engagée. L'assureur n'apporte pas la preuve des manquements qu'il reproche à son assuré (conflit d'intérêts, devoir d'information et absence d'introduction d'une déclaration de créance) et ne peut dès lors obtenir paiement du montant de la franchise. Le simple fait d'avoir transigé n'est pas fautif. L'assureur n'abuse pas de son droit procédural en poursuivant son assuré pour récupérer la franchise. (Extrait de RGAR, 9/2023, p.15992/1) |
| Note de contenu : |
Responsabilité professionnelle - Avocat - Transaction entre l'assureur R.C. et le client - Récupération de la franchise par l'assureur - Article 143 de la loi du 4 avril 2014 - Examen de la responsabilité - Conflit d'intérêts (non) - Devoir d'information - Demande téméraire et vexatoire (non). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
