Titre : | Hof van Cassatie, 3de k., 03/04/2023, S.22.0013.N (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°9, novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.15993/1-2 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cotisation ONSS ; Dommage ; Office national de sécurité sociale ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le dommage subi par l'ONSS du fait du non-paiement de cotisations sociales se compose entre autres du montant de ces cotisations, qui peut être estimé par l'ONSS par application des articles 22 et 22bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dont l'exactitude est appréciée souverainement par le juge. Ce non-paiement constitue un dommage personnel de l'ONSS qui, avec ces cotisations, doit entre autres remplir sa mission de financement de différents secteurs de la sécurité sociale. La circonstance qu'en exécution de cette mission, l'ONSS doit partager les cotisations perçues et les verser aux organismes de sécurité sociale chargés du paiement des prestations de sécurité sociale n'empêche pas que le non-paiement constitue un dommage personnel pour l'ONSS. Ce dommage est en lien de causalité avec la faute et l'obligation susmentionnée de paiement ne rompt pas ce lien de causalité. (Extrait de RGAR, 9/2023, p.15993/1) |
Note de contenu : |
Articles 1382-1383 de l'ancien Code civil - Dommage - Évaluation - Cotisations sociales ONSS |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |