| Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 22/12/2022, C.22.0082.F (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2023, 2023) |
| Article en page(s) : | P.15996 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat d'assurance ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de la validité d'une convention (art. 1108 ancien C. civ.). Ce consentement requiert la connaissance effective ou à tout le moins la possibilité de prendre connaissance des clauses sur lesquelles il doit porter. La simple référence à des conditions générales avant ou au moment de la conclusion du contrat est, en règle, insuffisante. (Extrait de RGAR, 9/2023, p.15996) |
| Note de contenu : |
Conclusion du contrat d'assurance - Conditions générales - Opposabilité - Prise de connaissance et consentement (art. 1108 de l'ancien Code civil) - Insuffisance d'une simple référence aux conditions générales. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
