Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 01/03/2023, 2022/RG/63 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°9, novembre 2023) |
Article en page(s) : | P.15997/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Contrat d'assurance ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La cession des droits et obligations résultant des contrats d'assurance du portefeuille « non-vie » d'Athora à Baloise est opposable à l'assuré en application de l'article 17 de la loi du 4 avril 2014. L'ignorance alléguée est le fruit d'une imprudence ou d'une négligence de l'assuré dès lors que tous les courriers mentionnent bien le nom de Baloise. Les conditions de la théorie de l'apparence ne sont pas réunies. La garantie offerte par l'assureur protection juridique a pour objet le recours contre un tiers dont la responsabilité extracontractuelle est engagée, afin d'obtenir l'indemnisation du dommage matériel et/ou du dommage corporel subi par l'assuré. L'assureur écrit qu'il prendra en charge les frais et honoraires de l'avocat dans les limites des garanties et montants assurés par le contrat souscrit. Or, l'assuré a uniquement réclamé un dommage moral. L'assureur a été très clair quant aux conditions de son intervention, lesquelles ne sont pas réunies. La confiance légitime de l'assuré n'ayant pas été trompée et aucune renonciation ne pouvant être déduite du paiement de la provision sollicitée par l'avocat. (Extrait de RGAR, 9/2023, p.15997/1) |
Note de contenu : |
Assurance protection juridique - Article 17 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - Transfert du portefeuille des contrats d'assurance « non-vie » - Théorie de l'apparence (non) - Objet de la garantie - Exclusion du dommage moral - Pas de garantie |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |