| Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 12/01/2023, C.22.0081.F (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2023, 2023) |
| Article en page(s) : | P.16002 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Troubles de voisinage ; Voisinage (droit) |
| Résumé : |
Lorsque l'auteur d'un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage est un pouvoir public, le juge doit tenir compte des charges qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt collectif. Viole l'article 544 de l'ancien Code civil, le juge qui décide que l'autorité publique doit aux particuliers la compensation du trouble que les aiguilles d'un pin qui lui appartient causent par l'obstruction de la descente d'eau de leur bâtiment, sans examiner si les charges ainsi imposées aux particuliers excèdent celles qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt collectif. (Extrait de RGAR, 10/2023, p.16002) |
| Note de contenu : |
Troubles de voisinage - Article 544 de l'ancien Code civil - Autorité publique - Appréciation - Charges qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt collectif |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
