| Titre : | Cour de cassation, 2e ch., 31/05/2023, P.22.1561.F (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°10, décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.16003 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Présomption d'innocence ; Procès équitable |
| Résumé : |
La présomption d'innocence garantie par l'article 6.2. de la Convention E.D.H. ne prive pas le prévenu condamné et son assureur, appelants au civil, du droit de se défendre de l'action civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant l'acquittement de leur adversaire, prévenu et partie civile, que l'accident est uniquement imputable aux fautes commises par ce dernier. S'il devait en être jugé autrement, l'assureur se verrait privé du droit de contredire utilement, en degré d'appel, la décision mettant la responsabilité de l'accident à charge de son assuré, ce qui limiterait indûment son droit à un procès équitable et à un accès au tribunal. (Extrait de RGAR, 10/2023, p.16003) |
| Note de contenu : |
Procédure pénale - Présomption d'innocence (art. 6.2. de la Conv. E.D.H.) - Droit à un procès équitable et à un accès au tribunal - Action civile - Appel - Droit du prévenu et de son assureur de mettre en cause la responsabilité de là partie civile/prévenu acquitté |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
