Titre : | Cour constitutionnelle, 01/06/2023, N° 86/2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (N°10, décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.16004/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance incendie ; Garantie (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En vertu de l'article 123, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014, l'assureur d'un contrat d'assurance incendie qui couvre les risques simples doit accorder une garantie contre les catastrophes naturelles suivantes : (...) un glissement ou un affaissement de terrain. L'article 124, § 1er, de la même loi définit ce dernier comme un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre. (Extrait de RGAR, 10/2023, p.16004/1) |
Note de contenu : |
Assurance incendie - Articles 123 et 124 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - Loi interprétative du 29 octobre 2021 - Catastrophes naturelles - Champ d'application - Affaissement de terrain dû à la sécheresse - Disposition interprétative - Effet rétroactif justifié. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |